Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2021

 

Préambule

Vous déclarez et reconnaissez respecter l’ensemble des prérequis suivants :
être majeur au jour de votre inscription ;
disposer de la capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;
disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

Vous êtes informé que vous disposez de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de votre navigateur ou de votre ordinateur.

Vous déclarez avoir obtenu de la part d’Astare SAS toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

1. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les parties conviennent des définitions suivantes :

Les termes "Nous", "Notre" et "Nos", “N85” font référence à Astare SAS.
“Vous”, “Vos”, “Utilisateur” et “Client” désigne toute personne effectuant une visite sur le Site www.n85.fr
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “Conditions Générales” désigne le présent document, formalisant les relations contractuelles entre vous et Astare SAS, dans le cadre de l’utilisation du Site.
Le “Site” désigne notre site internet accessible à l’URL www.N85.fr
Le “Compte” ou “Compte Personnel” désigne votre Compte personnel regroupant vos informations client sur le Site www.n85.fr
Les “Produits” désignent l’ensemble des produits décrits sur le Site au jour de votre consultation du Site, dans la limite des stocks disponibles.
La “Commande” désigne les Produits payés par l’Utilisateur dans leur intégralité sur le Site.
Les “Contributions” désignent les contenus spécifiques, les idées créatives, les suggestions, les propositions, les avis sur nos Produits ou d’autres éléments, sollicités ou non, et envoyés par nos utilisateurs à N85 que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou par tout autre moyen.

2. Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le Site ou son contenu :
(a) à des fins illégales;
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique;
(d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet;
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui;
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource);
(j) à des fins obscènes ou immorales;
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

3. Fonctionnement du Site et actualisation des informations

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour actualiser régulièrement notre Site et n’y faire figurer que des informations vérifiées, mais nous ne garantissons en aucun cas la pertinence et l’exactitude des informations y figurant.
Nous ne ne saurions par ailleurs être responsables :
de la perturbation de l’utilisation du Site ;
de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.

4. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.n85.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site www.n85.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant le Site www.n85.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

5. Création de Compte

Pour pouvoir effectuer une Commande sur www.n85.fr, vous devez vous inscrire sur notre Site en créant un Compte regroupant vos informations client.

Nous validons votre inscription après vérification du formulaire que vous avez renseigné, puis nous vous envoyons un mail de confirmation de création de Compte.

Lors de la création de votre Compte, vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données que vous fournissez. Vous êtes également tenu de toujours mettre à jour vos informations personnelles sur votre Compte. En cas d'inexactitude des données fournies, nous ne pouvons être tenus responsables de l’impossibilité de vous livrer des Produits.
Nous pouvons supprimer votre Compte à tout moment, pour toute raison, à notre seule discrétion.

6. Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de votre consultation du Site, dans la limite des stocks disponibles.
Nous mettons à jour nos stocks aussi régulièrement que possible. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas notre responsabilité. A ce titre, nous ne pouvons être tenus responsables de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Nos Produits peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nos offres en précommande ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.

Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description de nos Produits pour satisfaire au mieux votre information. Les photos et les textes représentant les Produits n’ont toutefois qu’une valeur indicative et il est possible que des erreurs figurent sur notre Site, ce que vous reconnaissez et acceptez.
Nous ne garantissons par ailleurs ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de notre Site.
Il est possible que vous receviez à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Nous n’acceptons que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

7. Étapes de la Commande

Pour commander sur notre Site, vous sélectionnez les Produits que vous souhaitez, qui s’ajoutent dans votre panier. Le panier récapitule les Produits que vous avez choisis ainsi que les prix et les frais correspondants. Vous pouvez modifier votre panier avant validation de votre Commande.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant la passation de votre Commande. La validation de votre Commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant votre Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) vous sera adressé par Astare SAS. A cet effet, vous acceptez formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de votre Commande.

Les factures sont disponibles à la demande par email à allo@n85.fr.

En cas d’indisponibilité du produit, vous en serez informé au plus tôt et vous aurez la possibilité d'annuler votre Commande. Vous aurez alors le choix de demander l'échange du Produit ou d'être remboursé. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de trente (14) jours suivant l’annulation de votre Commande.

8. Refus de valider une Commande

Malgré nos meilleurs efforts pour satisfaire vos attentes, nous nous réservons le droit de refuser de traiter une Commande après vous avoir adressé l’email de confirmation de la Commande.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par Commande. Nous nous réservons notamment le droit de limiter ou d’interdire les Commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Nous ne saurons être tenus responsables envers vous ou un tiers des conséquences dommageables du refus de traiter une Commande..

9. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Les prix de nos Produits peuvent être modifiés sans préavis, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de votre Commande, sous réserve de disponibilité.

Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des Produits. En cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa Commande.

10. Paiement

Les Produits sont payables en euros le jour de la Commande effective.

Les commandes peuvent être payées par carte bancaire uniquement (Visa, Mastercard, American Express). L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne du prestataire de services de paiement Stripe. 

L’Exploitant ne collecte pas les données de paiement, mais seulement un identifiant de paiement, ainsi que les 4 derniers chiffres et la date de validité de la carte bancaire, pour permettre de reconnaître la carte qui a servi au paiement. L'intégralité des coordonnées bancaires sont collectées uniquement par le prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS (norme de sécurité bancaire) Stripe, qui permet de garantir la sécurité des paiements.


Pour le paiement par carte bleue, vous communiquez le numéro de votre carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de votre carte bancaire. Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, vous accédez à un espace dédié mis à disposition par la société Stripe, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement et la sécurité du paiement en lui-même. A cet égard, vous reconnaissez expressément que la communication de votre numéro de carte bancaire à la Société Astare par le biais de la société Stripe vaut autorisation de débit de votre compte à concurrence des Produits commandés.

La société Astare prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le paiement, dans la limite des frais de gestion facturés par la société Stripe. Tout autre frais, quel qu’en soit le motif, vous sera facturé.

Nous nous réservons le le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

11. Livraison

Les livraisons sont assurées par Colissimo.
Les frais de Livraison applicables à votre Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la validation du Panier.

Nous livrons les Commandes en France métropolitaine, Corse et en principauté de Monaco.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours votre Commande, étant précisé que celle-ci doit être votre adresse de résidence, celle d'une personne physique de votre choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Lors de l’enregistrement de vos coordonnées personnelles, vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données que vous fournissez. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, Astare ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).

La livraison est réputée effectuée dès votre réception des Produits par le transporteur. A la réception des Produits, vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Astare, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à allo@n85.fr ou en envoyant un mail sur le formulaire de contact sur notre Site.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et qui correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison.

Nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de notre fait ou étant dû à un acte de force majeure.

12. Droit de rétractation et retour

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour faire valoir votre droit de rétractation sur votre Commande, sans avoir à motiver votre décision.
Ce délai court à compter de la réception de vos Produits.

Vous devrez joindre à votre demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.
Seul le Client identifié comme tel auprès de Astare SAS peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).

13. Modalités de retours et remboursement

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Vous devez formuler votre demande de retour en écrivant à allo@n85.fr.
Vous devez ensuite renvoyer votre Commande avec le bon de retour prépayé fourni par Astare, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine ou tout emballage équivalent et en parfait état (permettant une recommercialisation, n’ayant été ni porté, ni lavé), pour en demander l'échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité. En cas de retour de tous les Produits d’une commande, l’ensemble du contenu du colis doit être retourné, ceci incluant les éventuels “goodies” offerts par Astare SAS dans le cadre de cette commande mais n’étant pas inclus dans votre commande initiale.
A noter que les Produits dont l’étiquette a été détachée ne pourront faire l’objet d’un retour.

Pour effectuer un retour, vous devez suivre la procédure indiquée sur le bon de retour qui vous a été envoyé par Astare.

Le retour des Produits est pris en charge par Astare si le lieu de Livraison et d’Expédition du retour s’effectue en France métropolitaine.
Le retour des Produits est à votre charge et se fait à vos risques si le lieu de Livraison et d’Expédition du retour n’est pas dans les pays précités.

Dans le cas des précommandes passées sur le site Ulule en novembre et décembre 2020, les retours se feront à votre charge, et ne pourront pas donner lieu à un remboursement. Pour plus d'informations, contactez-nous à l'adresse allo@n85.fr.

Le remboursement intervient sous réserve que Astare ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement. Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à votre charge.
A défaut de respect des présentes CGV, Astare ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Astare si le Produit livré est différent du Produit que vous avez commandé ou s’il vous est livré endommagé.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, Astare s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours.
Ce délai court à compter de la réception par Astare des Produits retournés.

Astare effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès de votre part pour qu’elle en utilise un autre. Si ce moyen de paiement a expiré, vous devez contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Astare ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
Le remboursement d'une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.

Vous ne pouvez profiter qu’une seule fois de la gratuité des retours sur une même commande, quel que soit le nombre de Produits concernés. Pour toute demande supplémentaire, les frais de port seront intégralement à votre charge.

14. Contributions d’utilisateurs

Si vous soumettez des contenus à Astare (par exemple, pour participer à des concours ou pour laisser un avis sur un produit que vous avez acheté), ou si vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou tout autre moyen (collectivement, "Contributions"), vous nous concédez les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction afférents à ces Contributions, sur tout support connu ou inconnu (notamment numérique, analogique ou papier) et par tout mode de communication connu ou inconnu (notamment sur internet ou tout autre mode de communication électronique).

Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus de maintenir la confidentialité des Contributions ; de payer une compensation à quiconque pour toutes Contributions fournies ; ou de répondre aux Contributions.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Astare SAS à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Astare SAS ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
perte de revenus ou de ventes
​perte d'exploitation
​perte de profits ou de contrats
​perte d'économies prévues
​perte de données
​perte de temps de travail ou de gestion
​préjudice d’image
​perte de chance, et notamment de commander un Produit,
​préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Astare SAS ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par vous, des logiciels utilisés par vous pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder.
A cet égard, vous reconnaissez qu’il relève de votre responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur votre matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Vous reconnaissez assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et vous convenez que vous êtes le seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Astare SAS est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des Produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des Produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

16. Garanties légales de conformité

Astare SAS répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien; en conformité avec l’article L. 211-19 du Code de la consommation, Astare SAS ne peut toutefois procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

17. Forces Majeures

En cas de manquement à l’une de ces obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, notre responsabilité ne pourra pas être retenue. Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles, liés à des évènements hors de notre contrôle.

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Astare SAS vous en informera par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Astare SAS ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

18. Transfert de propriété / Transfert de risque

Le transfert de propriété des Produits à votre profit est réalisé au moment du paiement des Produits sur notre Site, et ce quelle que soit la date de livraison de ces Produits.

19. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeureront effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou nous. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre Site.

Nous nous réservons le droit de résilier cet accord et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression de votre Compte Client, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités à votre profit, dans le cas d’une décision judiciaire nous y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou encore en cas de suspicion de fraude. Vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

20. Dispositions générales

20.1. Invalidité partielle des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
20.2. Non -renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de notre part ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
20.3. Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre Site. Il vous incombe de visiter notre Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de notre Site ou votre accès à notre Site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
20.4.Loi applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGUV l'opposant à l’Exploitant au médiateur de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.

21. Informatique et Libertés

Nous vous invitons à consulter notre Politique de Traitement des Données Personnelles pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par Astare.

22. Coordonnées

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : allo@n85.fr. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée sur N85.fr – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.

Astare SAS – 105 cours Berriat 38000 Grenoble ou par mail : allo@n85.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le …………………………………….(*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du Client : ………………………………………………………………..
Adresse du Client : ………………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile